Article R326-7

Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.

Carte de l'article R326-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2004 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret 95-406 1955-04-14; Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 2 () JORF 2 septembre 2004
• Rédaction du 11 mai 2017 au 25 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4; Décret 95-406 1955-04-14
• Rédaction depuis le 25 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 6; Décret 95-406 1955-04-14

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 4 (V)