Article R328-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.

Carte de l'article R328-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2015 au 11 mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 25 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R327-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R327-6 (V)