Article R331-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R331-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 5 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 5 avril 2007 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 30 juin 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8