Article R331-21

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2022. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R331-21 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-23 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-24 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-27 (V)