Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R331-31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article R331-31 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 5 avril 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007; Décret 95-385 1955-04-10
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R331-32 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R331-33 (V)