Article R331-32-1

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R331-32-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2010 au 22 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2 (V)