Article R331-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R331-37 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 avril 2007 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 28 juillet 2010 au 14 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 14 octobre 2010 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 mars 2017 - art. 2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-38 (V)