Article R331-37-1

Article transféré, en vigueur du 12 mars 2017 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R331-37-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mars 2017 au 1er janvier 2022 (transféré)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 mars 2017 - art. 2 (V)