Article R331-65

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R331-65 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2010 au 30 décembre 2013 (annulé)
• Rédaction du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : Décision n°347076 (ECLI:FR:CESSR:2013:347076.20131230) du 30 décembre 2013, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-72 (T)