Article R331-72

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R331-72 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-74-1 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-75 (T)