Article R331-82

Article transféré, en vigueur du 6 mai 2012 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R331-82 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2010 au 6 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21