Article R335-15

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

Carte de l'article R335-15 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 avril 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 11 décembre 2018 (Ab)