Article R335-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2010 au 10 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)
• Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
• Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-40 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-42 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-45 (V)