Article R335-6

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

Carte de l'article R335-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 avril 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)