Article R411-19

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 4 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 - art. 2
• Rédaction du 4 juin 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VD)
• Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VT)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R614-20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R614-34 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)