Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R411-7

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R411-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
  • Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 6 (Ab)
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