Article R412-6

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 30 juin 2014.

Carte de l'article R412-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 30 juin 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)