Article R413-1

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2004 au 11 mai 2015.

Carte de l'article R413-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 3 mars 2004 au 11 mai 2015 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-623 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)