Article R421-7

Article en vigueur depuis le 25 avril 2016.

Carte de l'article R421-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 8 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 8 mai 2007 au 25 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 25 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 5; Décret 95-385 1955-04-10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R421-8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R421-9 (V)