Article R422-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article R422-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 24 septembre 1997 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)