Article R422-51-10

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2004 au 18 août 2013.

Carte de l'article R422-51-10 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mars 2004 au 18 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-13 (V)