Article R422-51-18

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article R422-51-18 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2017 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 49

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)