Article R422-7-1

Article en vigueur depuis le 25 avril 2016.

Carte de l'article R422-7-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 2002 au 25 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 3 () JORF 20 février 2002; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 25 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 7; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7-2 (V)