Article R512-16

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article R512-16 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 3 mars 2004 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R512-18 (M)