Article R612-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 24 septembre 1997 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 20 février 2002 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 8 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 8 mai 2007 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-61 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R614-21 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R614-22 (VT)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)