Article R612-27

Article en vigueur depuis le 20 février 2022.

Carte de l'article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 11 janvier 2020 au 20 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 20 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 3; Décret 95-385 1955-04-10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-28 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-44 (V)