Article R612-38

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R612-38 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 8 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 8 mai 2007 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 21; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)