Article R612-63

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R612-63 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 9; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-67 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V)