Article R612-73

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article R612-73 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (V)