Article R616-3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2020.

Carte de l'article R616-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 17
• Rédaction depuis le 11 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2