Article R623-51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R623-51 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 30 juin 2008 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 12
• Rédaction du 30 juin 2014 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 9
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8