Article R712-13

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R712-13 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 24 septembre 1997 au 4 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 4 juin 2015 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 3; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 16 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)