Article R712-24

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2007 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 88 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)