Article R712-27

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R712-27 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2004 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 74 () JORF 3 mars 2004
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)