Article R714-6

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 3 mars 2004 au 8 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 8 mai 2007 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)