Article R721-9

Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.

Carte de l'article R721-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juin 2015 au 11 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-280 du 8 mars 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-4 (V)