Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R811-1-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention (en vigueur)
  • Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 (V)
  • Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 (V)
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