Article D614-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 octobre 2018.

Carte de l'article D614-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 19 octobre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.