Article L242-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 août 2026.

Carte de l'article L242-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 19 août 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 59 (V)

Arrêtés liés (73)

• Arrêté du 6 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel au titre de l'année 2025 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la première session de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 2e session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 2e session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2025 fixant le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2025 fixant le nombre de postes ouverts au concours externe sur épreuves et au concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la deuxième session de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps d'ingénieur d'études de classe normale du ministère de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au premier concours interne à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au premier concours interne à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'agents techniques du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2026 autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 février 2026 fixant le nombre de postes ouverts au concours externe, au premier concours spécial et au concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne à affectation nationale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la première session de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel au titre de l'année 2026 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2026 fixant le nombre de places offertes pour la 2e session des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le département de Mayotte (ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion) au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2026 autorisant l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2026 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2026 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation nationale organisé au titre de la 2e session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation locale organisé au titre de la 2e session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au premier concours interne à affectation nationale organisé au titre de la 2e session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au premier concours interne à affectation locale organisé au titre de la 2e session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 relatif au nombre de postes offerts aux concours ouverts pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2026 fixant le nombre de postes ouverts au concours externe, au premier concours spécial et au concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (83)

• Arrêté du 6 février 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 février 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 février 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 février 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 14 avril 2025 (V)
• Arrêté du 30 avril 2025 (V)
• Arrêté du 28 mai 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 mai 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 juin 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 juin 2025 (V)
• Arrêté du 26 juin 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 11 août 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 août 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 août 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 14 novembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 février 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 février 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 février 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 février 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 4 mars 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 mars 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 mars 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 mars 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 mars 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-1 (VD)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-17 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-18 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-19 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-20 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-21 (V)