Article 10

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 février 1981 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 juin 2008 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 13
• Rédaction du 12 août 2011 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 371-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 464 (M)
• Code de procédure pénale - art. D47-37-3 (V)