Article 10-6

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 10-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014 (périmé)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 69

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 (V)
• Décret n°2022-1109 du 2 août 2022 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R3131-14-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-10 (VD)