Article 100-4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 100-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1991 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-95 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (T)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-5 (VT)