Article 11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 juin 2000 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4

Arrêtés liés (43)

• Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. (en vigueur, modifié par 35 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (modifiée)
• Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives (en vigueur)
• Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (en vigueur)
• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab)
• Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
• Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 6 juin 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (Ab)
• Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
• Arrêté du 12 août 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 34
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M)
• Code de justice militaire - art. 78 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L271-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)
• Code de la consommation - art. L141-3 (VT)
• Code de la consommation - art. L216-10 (VT)
• Code de la consommation - art. L512-18 (V)
• Code de la consommation - art. L512-19 (VD)
• Code de la consommation - art. L512-20-1 (V)
• Code de la consommation - art. L512-20-2 (V)
• Code de la consommation - art. L512-20-4 (VT)
• Code de la consommation - art. L512-22 (VD)
• Code de la consommation - art. L512-22-1 (V)
• Code de la consommation - art. L512-22-2 (V)
• Code de la consommation - art. L512-68 (V)
• Code de la route. - art. L329-27 (V)
• Code de la route. - art. L329-29 (V)
• Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L2324-2-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-52 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A53-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. A53-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D589-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D589-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-17-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-9 (Ab)
• Code des transports - art. L6143-19 (V)
• Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3 (VT)
• Code rural - art. L642-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L613-1 (V)