Article 11-2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 11-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2016 au 30 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16
• LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 13
• Code de procédure pénale - art. 11-2-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
• Code des transports - art. L3116-3-1 (V)