Article 113-8

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 113-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi du 29 juillet 1881 - art. 51-1
• Code de procédure pénale - art. 174-1 (VT)