Article 115

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 115 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
• Rédaction du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 47
• Rédaction du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. L313-1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D32-1-2 (V)