Article 116-1

Article en vigueur depuis le 7 avril 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 116-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 35 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
• Rédaction du 1er juin 2008 au 7 avril 2012 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 15 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2008
• Rédaction du 7 avril 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 819 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D32-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-2-2 (V)