Article 122

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 122 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. L212-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. L212-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)