Article 127

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 127 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 15 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-35-2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 130-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 820 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-35-1 (V)