Article 128

Article en vigueur depuis le 1er mars 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 128 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 4 (VT)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 16 (V)
• Code de procédure pénale - art. 130 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 822 (VT)